- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a, par avis du 22 mars 2021, procédé au dégrèvement des suppléments de bénéfices industriels et commerciaux à hauteur de montants de 34 273 euros en droits et de 9 628 euros en pénalités

septembre 2011 et 31 septembre 2012, seules les factures se rapportant à l'exercice clos le 30 septembre 2013 ayant été remises au vérificateur. 3.

- le décret du 31 mars 1925 modifié relatif à l'organisation du travail à bord des navires affectés à la navigation maritime ; - le décret n° 95-678 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2015-723 du

, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - le décret n° 2013

Par un jugement n° 2102464 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 3 444 euros prononcé en cours d'instance au titre de

du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 septembre 2010.

de la documentation administrative de base publiée sous la référence BOI-CF-PGR-30-30, dès lors qu'ils traitent de questions relatives à la procédure d'imposition et ne peuvent dès lors être regardés

un dégrèvement de 5 103 euros.

septembre 2023 et 553 euros par mois à compter du 1er octobre 2023 jusqu'à la date de réception des travaux de remise en état de ce bien ou la date de son indemnisation effective ; * 30 000 euros au

du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 septembre 2010.

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements ". 44.

septembre 2024, soit une indemnité totale de 35 235 euros. 18.

septembre 2008, 2009 et 2010, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 juin 2011.

Le plan parcellaire de la garde de Venelles corroboré par l'extrait cadastral, les photos aériennes d'archives prises en 1949, 1959, 1960 et 1973 issues du fonds documentaire de l'Institut géographique

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mai 2025, le 5 juin 2025, le 8 septembre 2025 et le 18 septembre 2025, l’association du comité d’intérêt de quartier du

S'agissant du classement en zone Na de parcelles bâties du secteur du Berchis : 81.

septembre 2022. 31.

Quant à la desserte des constructions autorisées : 121.

Par ordonnance du 21 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2024.