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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle est accompagnée du rapport météorologique, d’un rapport indiquant les cultures et les biens sinistrés, la zone géographique du sinistre, l’estimation des dommages et le montant prévisionnel d’indemnisation
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la société Vetra, sous-traitant du titulaire du marché, en charge du lot n° 12 Plomberie-Sanitaire doit être recherchée ; - le Club sportif monterelais a perçu des sommes supérieures au montant des biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
engagés, de retenir avec certitude l’existence d’un tel lien entre ces deux sinistres. 16.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Souhaitant obtenir réparation des dommages subis par ce sinistre, la société " Les parfumeries Fragonard " et la société GAN assurances ont adressé une demande préalable indemnitaire le 20 octobre 2017
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En deuxième lieu, M. et Mme D... ne justifient pas plus en appel qu’en première instance, d’un projet de location de leur bien, auquel le sinistre survenu à la fin de l’année 2013 aurait fait obstacle,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le SIVOM a déclaré à la société SMACL Assurances ce sinistre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
retenu à 20 % par le tribunal doit être porté à 50%, compte tenu de l'état de dégradation avancée de ce bien avant sinistre ; - faute pour le syndicat de démontrer son incapacité financière à engager
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances ; En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : - ainsi que cela résulte des différents rapports d'expertise, le sinistre en litige est
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01244_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la délimitation des zones sinistrées, ainsi que la nature des cultures et des biens indemnisables de chaque zone identifiée. ".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance, Mme C et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Le centre hospitalier a alors saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de ses assureurs à l'indemniser des conséquences préjudiciables du sinistre.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
en litige apparaissent sur le plan d'arpentage daté de 1940 ; - la destruction de ces biens par des tiers est assimilée à une destruction par sinistre ; - le projet en cause constitue bien une reconstruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Pour justifier du paiement de la somme de 602 661,30 euros qu'elle soutient avoir versée au titre du sinistre du 4 avril 2013, la SMACL a produit devant le tribunal des " quittances de règlement de sinistre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont écarté la responsabilité de la MEL et de la compagnie Generali IARD à raison des conséquences dommageables des sinistres n°98001 et n°98307
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur l'absence de déclaration de sinistre portant sur le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur : - quand bien même l'Institut de recherche pour le développement n'était légalement pas tenu de souscrire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
; - il existe un lien de causalité, direct et certain, entre le sinistre et la route métropolitaine, dont l'ancienne configuration permettait d'orienter les eaux vers le vallon ; - le sinistre s'est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - la société PNAS est tenue de répondre de l'ensemble des obligations prévues au contrat d'assurance qui stipule que les sinistres déclarés par son intermédiaire sont réputés déclarés
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'association a déclaré le sinistre auprès de son assureur le 4 mars suivant. En janvier 2012, la MAIF a effectué une proposition d'indemnisation à son assurée.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D et préciser la nature des travaux à effectuer pour éviter le renouvellement des sinistres et leur aggravation ; 3°) de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
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