Codes de loi français

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent chaque année, sous le contrôle de l'Etat, un bilan gazier national, deux bilans prévisionnels saisonniers et un bilan prévisionnel pluriannuel afin d'évaluer le risque de défaillance

Article R4342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31

Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriées, est communiqué au médecin prescripteur. La réalisation d'un bilan orthoptique comporte l'étude des axes sensoriel, moteur et fonctionnel de la vision.

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Lorsque l'élève est dans la première année des cycles 3 ou 4, le livret comprend en outre les bilans périodiques de la dernière année du cycle précédent ; 2° Les bilans de fin de cycle comprenant une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.

Article 46

Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'un bilan de compétences et d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 18 à 26.

Article 10

Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations.

Article R254-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 39

A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le ministre chargé de l'agriculture publie un bilan de la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Article 22

Un agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent.

LEGIARTI000034113389

(80330) A et B S085D081 Auto Bilan France Dekra Automotive Les Herbiers (85500) B S085D159 Auto Bilan France Dekra Automotive Les Herbiers (85500) B S091F156 Centre Auto Bilan Montreuil Autovision Egly (91520) B S093F186 Centre Auto Bilan Montreuil

Article R300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 50

A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation.

Article R6352-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 66

Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article D332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Le groupement établit un bilan au moins tous les cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté lui reconnaissant la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l'article L. 141-7.

Article 227-5.07

Bilan électrique La puissance électrique installée doit être suffisante pour permettre d'assurer les fonctions essentielles à la navigation et à la sécurité. Un bilan électrique doit être établi.

Article R6313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

Article 4

I. - Le bilan mentionné à l'article R. 211-39 du code de l'environnement comprend : a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ; b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues

Article 2

décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils présentent un bilan

Article L186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.