n'a pas expressément exclu d'indemnisation et qu'elle a subi un préjudice grave et spécial ; - son préjudice s'établit à 5 280 000 euros annuel, soit 12 % des 44 millions d'euros de recettes de billetterie

Elle fait également valoir que l'utilisation de ces billets présente un intérêt promotionnel et commercial pour l'exploitation du parc d'attraction.

La société requérante soutient qu'après le dépôt du préavis de grève, le 8 novembre 2019, le nombre de vente de billets a chuté, lui occasionnant un préjudice anormal et spécial.

acquis et que le solde du prix intervient " au plus tard trente jours avant le départ, à l'émission des billets ".

Il résulte par ailleurs de l'instruction que les prestations " Temps pour vous " sont comprises dans le prix du billet d'entrée, sans réservation préalable et se déroulent régulièrement cinq fois par jour

, en lui interdisant d'entrer dans ladite billetterie, ces demandes n'ont pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique alors même qu'elle devait récupérer les clefs de son bureau dans ce bloc et

, dès lors qu'elle s'est contentée de produire une feuille unique indiquant le nombre de billets vendus tous les deux jours, sans mention des numéros de billets afférents. 11.

E C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 décembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets

le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, lui a infligé une amende de 22 500 euros pour avoir manqué à l'obligation de rembourser en numéraire les billets

de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi

vendus déterminé en fonction du nombre de billets commandés auprès du fournisseur de rouleaux de billets vierges, obtenu par l'exercice du droit de communication, toute entrée gratuite ayant été exclue

39-2 du code de procédure pénale ; il a subi un préjudice moral en réparation duquel une somme de 10 000 euros doit lui être allouée ; il a subi un préjudice matériel lié à l’achat d’un nouveau billet

Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets

a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du 17 octobre 2018 par lesquelles le président du conseil régional de La Réunion a rejeté les demandes de remboursement de billets

Il résulte toutefois de l'instruction qu'aucune preuve du paiement d'un tel billet d'avion n'est apportée. Cette demande ne peut donc qu'être rejetée. 5.

Tant que la force centrifuge retient la bille dans la galerie, les joueurs peuvent continuer à miser, mais dès que le mouvement de la bille se ralentit et que celle-ci est sur le point de tomber sur le

Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Billet pour Grenoble-Alpes métropole. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ailleurs, la société RATP Smart Systems n'est pas fondée à soutenir que le SMTR aurait mal défini ses besoins en décidant de mutualiser les systèmes de billettique en se bornant à faire valoir que

Si elle soutient que les prix des entreprises commerciales sont supérieurs, en se fondant notamment sur des ventes de " pass VIP " à des prix très élevés, le prix de ses billets se situait toutefois dans

Il résulte également de l'instruction que la commune a pris des mesures pour la protéger, ainsi que Mme A, sa subordonnée, en interdisant à Mme I l'accès à la billetterie, en demandant à cette dernière