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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
29 février 2024
indemnité de 17 180 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 4 juin 2020, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite du mouvement de blocage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
29 février 2024
indemnité de 12 800 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 3 mars 2020, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite du mouvement de blocage
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ce blocage a duré jusqu’au 12 décembre 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
29 février 2024
G A, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 7 mai 2020, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi à la suite du mouvement de blocage des établissements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par le mouvement des gilets jaunes le 17 novembre 2018 ainsi du fait des manifestations du 18 novembre 2018 au 16 décembre 2018 ; - le blocage de ces magasins est à l'origine de pertes d'exploitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00577_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler « des décisions administratives de blocage de comptes et de moyens de communication, de protection contre les menaces et les représailles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... a artici é, le 3 août 2020, au blocage du magasin Jumbo score de Mamoudzou, le 11 août 2020, au blocage et à l’occu ation du magasin Jumbo de Majicavo Lamir, le 12 août 2020, au blocage du magasin
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'État à leur payer, d'une part, la somme de 257 898 euros correspondant à la somme versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du blocage
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des accès routiers ; en effet, en raison de ces blocages, l'activité du site de production a été réduite, parfois arrêtée, compte tenu de l'impossibilité, d'une part, de faire sortir les marchandises
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'État à leur payer, d'une part, la somme de 257 898 euros correspondant à la somme versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois pour démontrer que le versement de la soulte et son blocage sur le compte courant d’associée de Mme B... était une condition nécessaire à l’octroi du prêt par la banque CIC les requérants se
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02343_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, si le directeur du centre de détention de Châteaudun s'est fondé, dans les décisions attaquées, sur des menaces de blocage, celles-ci ne sont établies par aucune pièce probante, la nature de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
IARD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à verser la somme de 5 851 euros à la SAS Alsedis en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cinq blocages
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, pendant sept week-ends, du centre commercial Leclerc par le mouvement des gilets jaunes, lequel est qualifiable d'attroupement ; - le blocage du centre commercial est à l'origine d'une perte de marge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
fabrications ; - il est également fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour faute, du fait de l'existence d'un détournement de pouvoir et d'une discrimination à son encontre, engendrant un blocage
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01728_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Au cours de l'année scolaire 2016-2017, le recteur de l'académie de Paris a relevé de graves dysfonctionnements au sein du lycée, avec menaces de blocage de l'établissement à la rentrée scolaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, agissant alors en qualité de directeur général du centre hospitalier, a lui-même signalé à l'ARS ce qu'il a qualifié de situation de blocage, du fait de la dégradation des relations entre l'équipe de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C, la société Régal des îles a invoqué dans sa demande cinq griefs tirés de ce que le salarié a, premièrement, organisé et participé au blocage des locaux de la cuisine centrale de Saint-Benoît et à un
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Cloudflare Inc., représentée par Mes Schuler et Dumontet, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et cette demande de blocage
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