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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en entraînant un blocage dans l'avancée de sa carrière, lequel est le fruit d'un refus d'accéder aux formations dites " certificat technique du 1er degré en infrastructure " et " contrôleur de travaux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Puis, par une décision du 30 décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations a pris une mesure conservatoire de blocage des paiements pour un montant de 2 549 730 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des accès routiers ; en effet, en raison de ces blocages, l'activité du site de production a été réduite, parfois arrêtée, compte tenu de l'impossibilité, d'une part, de faire sortir les marchandises
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02336_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Après le rejet de sa réclamation indemnitaire préalable, la société Persidis a demandé au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser une provision de 269 474 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00111_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
administratif de Nîmes de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de la solidarité nationale, une provision
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la créance exigible qui est d’un montant très significatif lui causerait un préjudice grave et irréversible et paralyserait sa situation et celle de son épouse si le commandement était assorti d’un blocage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D entre dans les prévisions des paragraphes n°s 110 et 120 de la documentation de base BOI-RSA-PENS-30-10-20 du 11 décembre 2012 qui font de la loi fiscale une interprétation souple ; - il entre dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00823_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C ainsi que le versement d'une provision qui doit être évaluée à 20 000 euros s'agissant des préjudices subis par M. C et 5 000 euros chacun s'agissant de leurs préjudices propres.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - les avances en compte courant octroyées à la société Blossac Optique Châtellerault pour lesquelles elle a constitué une provision pour dépréciation ne constituent pas un acte anormal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le cas échéant, un des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du directeur.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL04263_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La collectivité lui a alors proposé une nouvelle orientation professionnelle au sein d'une médiathèque.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du blocage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur la faute d'Orange consistant à n'avoir pas appliqué les différents accords professionnels ; - la société Orange a commis une faute caractérisée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, pendant sept week-ends, du centre commercial Leclerc par le mouvement des gilets jaunes, lequel est qualifiable d'attroupement ; - le blocage du centre commercial est à l'origine d'une perte de marge
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03583_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
; * En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 3 757,02 euros de rente annuelle viagère à capitaliser ; 15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; * En ce qui concerne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
corps, ont méconnu le principe d'égalité de traitement des agents publics appartenant à un même corps de même que les dispositions de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 et ont entraîné " des blocages
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le blocage de carrière de Mme B pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00372_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
volontaire de son déroulement de carrière ; - en tout état de cause, la responsabilité sans faute de son employeur peut être engagée compte-tenu du caractère professionnel de sa pathologie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La CPAM de la Gironde demande, dans l'attente d'une nouvelle expertise, la condamnation du CHU de Bordeaux à lui verser une provision à valoir sur les débours exposés pour son assurée.
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