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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boissy-Saint-Léger comporte un lexique reprenant pour la définition de la lisière des espaces boisés les éléments figurant dans le SDRIF et précise
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053095896
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053009333
28 novembre 2025
28 novembre 2025
. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / (…) ». 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux, ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en espace boisé
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02332_20250207
7 février 2025
7 février 2025
" et de " consommer " moins d'" espaces agricoles, naturels et boisés ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
classement ; - le seul classement du boisement du Fort Médoc comme espace boisé classé à l'exclusion des terrains situés à proximité correspondant à un ensemble boisé remarquable n'est pas suffisant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
boisés existants les plus significatifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de la place située à l’intersection entre le quai de la République et la rue du café noir et, d’autre part, la réduction du classement comme espace boisé du parc du petit bois situé sur la parcelle section
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le bois ne serait pas parmi les ensembles boisés les plus significatifs de la commune est inopérant. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’article L. 113-1 du même code dispose que : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03274_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
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