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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de bornage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En troisième lieu, postérieurement à la décision contestée, les appelants ont fait dresser un plan de bornage par un géomètre expert qui a établi le 20 juin 2020 un procès-verbal contradictoire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de bornage établi en 2016. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01431_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de 2017 ; - le bornage actuel s'oppose à ce qu'un bornage nouveau soit mis en œuvre ; - il doit être mis hors de cause, dès lors que la parcelle AH n°693 visée par l'expertise n'existe plus, ayant
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de bornage est erroné.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de bornage établis en 1772 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'il résulte des termes des actes de vente de ces deux terrains, ainsi que des documents qui y sont annexés, qu'un procès-verbal de bornage a été établi par un géomètre expert, le 12 novembre 2012, ce
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
déclaration préalable était incomplet, ne comportant ni le plan relatif à la situation du terrain à l'intérieur de la commune, ni les photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; il n’a pas accès à un procès équitable garanti par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; cet article s’apprécie au regard de l
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 18 décembre 2018 à l'encontre de Mme C A pour occuper sans titre une parcelle cadastrée section V1174, au lieu-dit Pointe Hyancinthe sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En outre le permis modificatif en litige du 5 mai 2022 ne portait que sur une modification limitée à la prise en compte du procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites du 13 avril 2021 dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'ordre du jour joint à la convocation mais classée en " questions diverses " ; les conseillers municipaux n'ont donc pas été suffisamment renseignés pour débattre et délibérer sur le rapport intitulé " bornage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions ().
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C avait connaissance de l'irrégularité de son projet en tant qu'il excédait le COS, au plus tard par le courrier du 4 mai 2011 de la maire de la commune, fondé sur un plan de bornage effectué le 3 mars
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
préalable fait apparaître des limites de propriété entre leur parcelle et celle contiguë, cadastrée B n° 299, appartenant aux appelants, correspondant aux limites de propriété résultant du plan de bornage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne le procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017 : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
E... alors qu’il ressort du procès-verbal établi par un géomètre-expert de la société ATGTSM ayant procédé au bornage des limites de propriété entre les parcelles cadastrées BC 61 et BC 28 d’après les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A l’issue de l’exécution de ces derniers travaux, Alcéane a fait réaliser par un géomètre-expert, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites de propriété, au contradictoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
la collectivité propriétaire de l’ouvrage ; - il existe une divergence entre les parties quant à la nature du fossé bordant sa parcelle ; la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz se borne
Source officiellePage 1 sur 5