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3 résultats pour « bris d'une vitre pour délivrer un enfant enfermé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_25TL01113_20260416

16 avril 2026

16 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

26 avril 2024

26 avril 2024

, délivré le 14 février 2023.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

20 février 2025

A..., de 35 000 euros pour chacun des enfants et de 8 060 euros pour Mme O....

Source officielle