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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
membres de la CCIR de la Guyane dans les catégories Cl, C2, Il, I2, SI, S2 et en suspendant le mandat de l'ensemble des candidats élus de ce groupement ; 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles
DCA_22BX00861_20220711
que les instruments nécessaires au vote par correspondance ; / 2° D'organiser la réception des votes ; / 3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ; / 4° De proclamer la liste des candidats
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
En premier lieu, sauf à justifier d'un intérêt particulier, les conclusions présentées par un candidat élu tendant à l'annulation de sa propre élection ne sont pas recevables, faute pour lui de justifier
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
Le second traitement, dénommé " Répertoire national des élus ", comprend les données relatives aux candidats proclamés élus.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. ". 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
chaque candidat et par chaque liste lors du dépôt de candidature ainsi que la nuance politique attribuée à chaque candidat et à chaque liste de candidats par l’administration.
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.
8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
lequel a été diffusé le résultat des élections du 9 juillet 2021 ne saurait avoir fait courir le délai de recours ouvert à un tiers intéressé par les élections ; Sur l'éligibilité : - plusieurs candidats
4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
C A, employé depuis le 1er septembre 1997 en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable du " Zapping ", et protégé en sa qualité de candidat non élu aux élections professionnelles du 3 juin
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
trop sur la gestion communale ; la mesure est totalement infondée dès lors que les éléments évoqués dans un rapport relatif à son insuffisance professionnelle ne sont pas établis, les attestations d'élus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
I... a été élu président, Mme E... C... et M. F... D... ont été élus vice-présidents et MMmes Francine Rapon, Corinne Laguerre et Rebecca Rosette et MM.
6ème Chambre
DCA_21PA03587_20231107
7 novembre 2023
, ainsi rédigé : " 1) Le candidat ou la candidate doit être validé par le chef de leur Clan. / 2) Le Chef de Clan le ou la présente, en qualité de candidat(e) en réunion de Conseil des Chef de Clans de
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
Par suite, le contrat a été régulièrement conclu par le président du SDE 43, élu lors de la mandature prolongée par l'état d'urgence. 7.
DCA_22NC00614_20250318
18 mars 2025
Le seul fait que deux représentants des élus et deux représentants du personnel viennent de la même collectivité territoriale que le candidat ayant recueilli un avis favorable à la majorité ne suffit pas
Juge des référés
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
, il est vérifié que les candidats remplissent les conditions d'éligibilité.
5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur l'ensemble des candidatures. Le jury, au vu des rapports, arrête la liste des candidats qui seront entendus.
3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
A cet égard si deux élues désignées par ce syndicat relevaient de la catégorie A, elles n’occupaient pas des emplois fonctionnels de direction.
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
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