Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C A a été précédemment signalé, sous une fausse identité marocaine, pour des faits de recel de vol, d'utilisation frauduleuse de moyen de paiement et de captation de données, commis dans la région nantaise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En premier lieu, si la société requérante reproche à la société pétitionnaire de ne pas avoir indiqué, de manière frauduleuse, la technique de construction exigée pour ce projet, et plus particulièrement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02261_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D auprès des services de police pour des faits de vol à la roulotte, vol à l'étalage, vol aggravé par trois circonstances, vol (x2), vol en réunion, utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement contrefait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il n'est pas davantage établi que le taux de captation du trafic routier par le projet, évalué par la pétitionnaire à 65 % et appliqué par celle-ci comme facteur de minoration de la création nette de trafic
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ces suppléments d'imposition ont été assortis de majoration pour manquement délibéré ou pour manœuvre frauduleuse.
Source officielle