CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
La possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions de l'article
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
En ce qui concerne la légalité du régime du complément indemnitaire annuel : - il n’est pas possible de modifier les conditions d’attribution d’une prime ayant le caractère d’un avantage collectivement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
Un mémoire présenté pour le centre hospitalier Louis-Constant Fleming a été enregistré le 27 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.