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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00660_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
susceptibles d'être invoqués et en a déduit qu'en l'absence de caractérisation desdits préjudices, l'existence de l'obligation du département de la Drôme envers l'intéressé ne présentait pas, en l'état
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il s'ensuit que ces dépenses, qui conduisent à améliorer l'ouvrage ne présentent pas le caractère d'un préjudice et n'ont pas à être supportées par les locateurs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Cette dépense ne présente donc pas le caractère d'un préjudice indemnisable.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En ce qui concerne la réparation des préjudices : 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Enfin, lorsque le dommage entre dans le champ d'application ainsi défini, il n'est pas nécessaire qu'il ait le caractère d'un préjudice anormal et spécial dès lors que les termes de cette loi ne prescrivent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02294_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ces conditions, la société Soubrier Frères est fondée à être indemnisée à hauteur de cette somme représentant le montant de son préjudice économique. 18.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
G la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant des faits de harcèlement moral. 2. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, la responsabilité de l'État doit être engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, les préjudices subis présentant un caractère anormal et spécial.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à raison d'un tel préjudice.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dès lors, le manque à gagner dont les sociétés appelantes réclament l'indemnisation présente le caractère d'un préjudice éventuel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif, il y a lieu, en retenant un abattement de l'ordre de 30 %, de ne considérer le manque à gagner subi par la société SAPAG comme revêtant le caractère
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
anormal, ni un caractère spécial.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ces sommes ne peuvent donc avoir le caractère d'un préjudice indemnisable sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou sur le fondement du manquement au devoir de conseil du maître d'œuvre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice matériel : 19.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E a eu connaissance de la réalité et de l'étendue du préjudice invoqué au plus tard en 2005 ; ce préjudice présente le caractère d'un préjudice définitif, non évolutif, et n'est pas un préjudice continu
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E a eu connaissance de la réalité et de l'étendue du préjudice invoqué au plus tard en 2005 ; ce préjudice présente le caractère d'un préjudice définitif, non évolutif, et n'est pas un préjudice continu
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne les préjudices : 7. L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne les préjudices des époux C : - la dépréciation du bâti n'est pas établie ; ce chef de préjudice ne revêt pas le caractère d'un préjudice grave et spécial ; subsidiairement
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