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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02557_20230516
16 mai 2023
C n'est pas au nombre des personnes mentionnées par les stipulations du i) du paragraphe 2 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et s'il n'entre ainsi pas dans le cas d'exclusion
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
biais d'un système électronique, ces dispositions prévoyaient antérieurement à l'intervention de ce décret que l'acheteur acceptait comme preuve suffisante que le candidat ne se trouvait pas dans un cas
DCA_23DA00488_20240918
18 septembre 2024
regroupement familial au profit de son épouse, prévues par les dispositions de l'article L. 411-5, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne rentre dans aucun cas
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - le tribunal n'a pas pris en compte les conditions du décret n°2019-1343 du 11 décembre 2019 ainsi que la jurisprudence applicable en la matière ; - en tout état de cause, l'indemnité
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
B ne peut utilement soutenir que sa situation n'entre pas dans les cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, dès
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
pêche maritime, faute de respect du délai de convocation devant le conseil de discipline prévu par l'article D. 511-31 du code de l'éducation ; - la sanction méconnait l'obligation de réaffectation en cas
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
A... et la société Cars A... ont demandé au département de la Loire de les indemniser des préjudices causés par cette décision.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
modifiées. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas
4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
projet répondait aux axes 2 et 3 du schéma départemental de l’Essonne ; le département ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, fonder son refus d’agrément sur le fait que le projet prévoit des cas
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
], l’étudiant doit remplir les conditions de diplômes, d’études, de nationalité, prévus par la réglementation relative aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, et ne pas relever des cas
3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
En tout état de cause, la doctrine dont il se prévaut ne fait pas de la loi une interprétation différente de celle énoncée au point précédent.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
mise en œuvre sur les bases d'un résultat calculé selon le régime normal d'imposition, n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article 44 quaterdecies ; elle ne figure pas au nombre des cas
4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
Par suite et en tout état de cause, il ne peut être reproché au commissaire enquêteur de ne pas avoir émis de réserves sur ce point dans son avis.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01698_20220630
30 juin 2022
d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales de La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01589_20220901
1 septembre 2022
Tel n'est pas le cas d'une mesure d'exclusion définitive prise à titre individuel, par le directeur de l'établissement à l'encontre d'une élève infirmière.
DCA_23LY00647_20231207
7 décembre 2023
C soutient qu'il avait démontré devant le tribunal qu'il n'était pas à l'origine de l'altercation en cause et que l'administration se fondait exclusivement sur les affirmations de M.
2ème chambre
DCA_20TL02496_20221129
29 novembre 2022
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. ".
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