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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique ; 40 % en cas d'infirmités multiples. / En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à
5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
incompétente. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01739_20230628
28 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.
5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été signée par M. E...
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
B a saisi le tribunal administratif d'Amiens de trois demandes tendant, respectivement, à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2020, à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2020 et à celle de la décision
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur plusieurs moyens afférents à la légalité des décisions en litige ; - les décisions des 7 mai et 1er juillet 2020 sont entachées d'incompétence
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20231211
11 décembre 2023
de ce défaut de traitement ou de traitement différé et dire si ce défaut ou retard de traitement présente un caractère fautif et s'il a causé préjudice à Mme E, de distinguer, le cas échéant, entre les
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
pour en connaître et, à titre subsidiaire, de les rejeter comme irrecevables et comme prescrites et, en tout état de cause, de juger que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite des
Juge des référés
ORCA_25BX01947_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une incompétence de son auteur ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00952_20240319
19 mars 2024
Enfin, la circonstance que la décision contestée fasse également mention de l'absence pour cause d'arrêt maladie de Mme D est sans incidence sur sa légalité dès lors que pour décider de ne pas renouveler
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20955_20230417
17 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision portant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
En deuxième lieu, pour annuler, par son arrêt du 19 avril 2016, la décision du 14 juin 2013 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a décidé de supprimer le traitement de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00698_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus implicite de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire du courrier du 4 juin 2021 l'informant du rejet implicite
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - les décisions attaquées ne mentionnent pas son courrier d'observations du 2 août 2017 et méconnaissent ainsi la procédure
1ère Chambre
DCA_21NT03122_20220624
24 juin 2022
En tout état de cause, il n'y a pas lieu de solliciter du préfet la communication, invoquée par le requérant, de documents extraits de cette application informatique, qui est un document de travail interne
DCA_25BX01737_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : - la décision de retrait de sa carte de résident est entachée d’incompétence de son auteur ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision n’a pas été prise à l’issue
DCA_21BX04373_20231107
prises par des autorités incompétentes pour les édicter ; - la décision litigieuse ne mentionne pas l'audition des représentants du service central des courses et jeux lors de la séance de la commission
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02163_20250605
5 juin 2025
La décision d'éloignement attaquée du 25 juin 2024 n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au déroulement de cette procédure pénale, dans le cadre de laquelle l'intéressé pourra le cas échéant
2ème chambre
DCA_22TL21301_20240716
16 juillet 2024
l'informant du versement à son dossier du rapport établi le 11 mars 2019 par le conseiller de prévention, ensemble de la décision de la rectrice du 30 avril 2021 de verser à ce même dossier le rapport
DCA_22VE01056_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il comporte des formules stéréotypées ; - il est entaché d'un défaut d'examen
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