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122 résultats pour « cassation d'un arrêt infirmant sur contredit une décision d'incompétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02778_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique ; 40 % en cas d'infirmités multiples. / En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00709_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

incompétente. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01739_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00049_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été signée par M. E...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01679_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B a saisi le tribunal administratif d'Amiens de trois demandes tendant, respectivement, à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2020, à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2020 et à celle de la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00051_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur plusieurs moyens afférents à la légalité des décisions en litige ; - les décisions des 7 mai et 1er juillet 2020 sont entachées d'incompétence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00838_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de ce défaut de traitement ou de traitement différé et dire si ce défaut ou retard de traitement présente un caractère fautif et s'il a causé préjudice à Mme E, de distinguer, le cas échéant, entre les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pour en connaître et, à titre subsidiaire, de les rejeter comme irrecevables et comme prescrites et, en tout état de cause, de juger que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01947_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une incompétence de son auteur ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00952_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Enfin, la circonstance que la décision contestée fasse également mention de l'absence pour cause d'arrêt maladie de Mme D est sans incidence sur sa légalité dès lors que pour décider de ne pas renouveler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20955_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision portant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01368_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En deuxième lieu, pour annuler, par son arrêt du 19 avril 2016, la décision du 14 juin 2013 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a décidé de supprimer le traitement de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00698_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - la décision portant refus implicite de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire du courrier du 4 juin 2021 l'informant du rejet implicite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - les décisions attaquées ne mentionnent pas son courrier d'observations du 2 août 2017 et méconnaissent ainsi la procédure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03122_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

En tout état de cause, il n'y a pas lieu de solliciter du préfet la communication, invoquée par le requérant, de documents extraits de cette application informatique, qui est un document de travail interne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01737_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : - la décision de retrait de sa carte de résident est entachée d’incompétence de son auteur ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision n’a pas été prise à l’issue

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04373_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

prises par des autorités incompétentes pour les édicter ; - la décision litigieuse ne mentionne pas l'audition des représentants du service central des courses et jeux lors de la séance de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02163_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La décision d'éloignement attaquée du 25 juin 2024 n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au déroulement de cette procédure pénale, dans le cadre de laquelle l'intéressé pourra le cas échéant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21301_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'informant du versement à son dossier du rapport établi le 11 mars 2019 par le conseiller de prévention, ensemble de la décision de la rectrice du 30 avril 2021 de verser à ce même dossier le rapport

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01056_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il comporte des formules stéréotypées ; - il est entaché d'un défaut d'examen

Source officielle

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