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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l'article 48.3 sont à la charge de celui-ci.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Dans le cas où le motif d’une telle résiliation apparaît injustifié, le concessionnaire dont le contrat a été résilié a droit, conformément aux principes régissant l’indemnisation des cocontractants dont
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'une part, il résulte de l'article 8 des conditions générales du contrat en litige qu'en cas de résiliation anticipée pour non-respect de l'un des engagements contractuels, dont notamment le défaut de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
S'agissant des préjudices causés à la société Alapont France du fait de la résiliation du marché par la RTM et de sa réparation : 15.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
C n'a jamais rejoint son poste, le ministre des armées ayant procédé à la résiliation du renouvellement de son engagement par une décision du 8 novembre 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Collectivité si elle le décide, et sans indemnité, en cas de : / - cessation de paiement ou liquidation de l'Occupant ; / - cessation par l'Occupant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’informations privilégiées ; - la décision de résiliation est également fondée sur la méconnaissance des règles de la commande publique et qu’il y a lieu de procéder, le cas échéant, à une substitution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par décision du 25 février 2020, le maire a toutefois résilié ce marché aux torts de son cocontractant et établit un décompte de résiliation dégageant un solde débiteur pour le groupement de 160 353,73
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par une ordonnance n° 2100995 du 18 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande, mais a mis hors de cause la SA SMA.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société STAC a, par courrier du 5 janvier 2017, demandé au GPMB le versement d'une indemnité de résiliation, puis, par courrier de " mise en demeure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable ; - en procédant à une résiliation sans motif légitime, sans aucune formalité et sans motivation, le centre hospitalier a commis une
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte uniquement de ces stipulations qu'en cas de résiliation du marché, il incombe à la personne qui en est responsable d'arrêter le décompte de liquidation et de le notifier à l'entreprise.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte uniquement de ces stipulations qu'en cas de résiliation du marché, il incombe à la personne qui en est responsable d'arrêter le décompte de liquidation et de le notifier à l'entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et qui fait double emploi avec l'indemnité de résiliation déjà versée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - le contrat dont l'exécution était demandée ayant été résilié, la demande de première instance devait être regardée comme une action fondée sur l'enrichissement sans cause ; le tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
13 février 2025
étant intervenue sans justification, ni préavis et une résiliation pour motif d'intérêt général donnant lieu à indemnisation ; - la commune a, en tout état de cause, commis une faute en s'engageant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01496_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 000 francs Pacifique par jour de retard, la Polynésie française étant autorisée, en cas
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
(). / En cas de non-respect des dates prévues aux articles 10 et 13 du présent Bail et hors retard lié à un cas de force majeure ou de cause légitime tels que prévus à l'article 13, le Bailleur exige
Source officiellePage 1 sur 5