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15 713 résultats pour « cause sérieuse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24MA02246_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

sérieusement contestable de l'obligation dont il est fait état.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02856_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ces éléments ne sont pas sérieusement remis en cause par l'expertise du médecin conseil, cardiologue, de Mme D datée du 29 septembre 2021, estimant que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02509_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Il fait valoir que : - l'obligation de l'ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d'absence de faute de l'hôpital ou pour la part non indemnisée au titre de la faute

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00576_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - la demande de provision porte sur une créance sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux quant à l'évaluation des taux de perte de chance à retenir sur les plans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00803_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00959_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01111_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve que les dépenses en cause n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation de l'EURL Au comptoir de la caisse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02654_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

- il existe des moyens sérieux d’annulation de l’ordonnance attaquée et de rejet de la demande, tirés de l’omission à statuer sur la fin de non-recevoir opposée devant le juge des référés du tribunal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01360_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle soutient : - qu'il n'est pas établi de manière non sérieusement contestable que le désordre affectant la canalisation d'évacuation litigieuse a été causé par les racines de l'arbre implanté à proximité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00844_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

sérieusement contestable " ; 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00875_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

sérieusement contestable " ; 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00739_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Dans ce cadre, au demeurant, le caractère sérieusement contestable des créances que fait valoir le maître d'ouvrage ne saurait avoir par lui-même pour effet d'impliquer le caractère non sérieusement contestable

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02436_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

A s'est vu proposer des postes qu'il a refusés du fait de leur localisation géographique ; sa créance ne présente pas, en tout état de cause, de caractère non sérieusement contestable ; - les préjudices

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01858_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle soutient que : - l'exécution de l'ordonnance expose la commune à la perte définitive des sommes en cause ; - la demande est accompagnée de moyens sérieux, qui figurent dans la requête d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05124_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

sérieusement contestable ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02528_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA04593_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

sérieusement contestable ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03648_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00677_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03625_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

E C, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs A.

Source officielle

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