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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02297_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
récupération des sommes visées à cet article ne peut être pratiquée que par retenue sur les sommes restant à verser ; - le titre de perception vise à recouvrer une créance indue et, en tout état de cause
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Au surplus et en tout état de cause, elle a reçu notification d’une saisie administrative à tiers détenteur le 18 mars 2022, laquelle mentionnait également les voies et délais de recours.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La demande de restitution présentée par la société Profresc Pirineos SL, qui met d’ailleurs en cause la circonstance que les saisies administratives à tiers détenteur du 21 octobre 2020 ne procèderaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 241 342 euros en réparation du préjudice que lui a causé la saisie et la rétention par l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02116_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
dont la commune avait saisi le Conseil d’Etat, dont la commune craignait qu’il ne retardât la réalisation du projet.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02943_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions administratives peuvent, dans les causes dont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01710_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En tout état de cause, il y aurait lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00963_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de séjour de son cas ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de son cas ; - il a droit au séjour sur le fondement de l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. 521-1 du code de justice administrative serait satisfaite, la requérante se borne à soutenir qu’elle ne disposerait pas de revenus suffisants pour pouvoir acquitter la somme de 437 132,36 euros en cause
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La circonstance que Mme A... a pu saisir le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation contre une ordonnance du 30 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a rejeté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
10 février 2026
: En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
19 février 2026
administrative : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
: En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01676_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
administration fiscale se sont d’ailleurs révélées largement inefficaces ; - ils ne justifient pas davantage de leurs revenus, et notamment pas l’absence de tout revenu autre que locatif ; en tout état de cause
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00317_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
fait que le montant de la condamnation soit élevé étant insuffisant à cet égard ; en outre, dès lors qu'elle est propriétaire de l'immeuble qui a subi des dommages, la somme pourrait, en tout état de cause
Source officiellePage 1 sur 1995