A..., expert-comptable au sein du cabinet Eurazur expertise, pour le « représenter au cours des opérations de contrôle diligenté par l’administration fiscale concernant les déclarations fiscales, pour

reconstitués pour absence d'adhésion à un organisme de gestion agréé et prononcera prochainement les dégrèvements correspondants ; - la situation d'opposition à contrôle fiscal dans laquelle M.

Toutefois, l'administration fiscale a établi que M.

, et exerce toute son activité d'assureur en France métropolitaine ", sans examiner ni répondre aux arguments précis invoqués par l'administration fiscale pour qualifier la société SGCB d'établissement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Brand, représentant M.

Procédure devant la cour : I.