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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
cesse d'avoir effet même en l'absence d'une main levée sauf si le représentant du pouvoir adjudicateur a signalé à la caution que le titulaire du marché n'a pas rempli ses obligations.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Cet acte de cautionnement prévoit que le cautionnement peut être actualisé et renouvelé dans les mêmes conditions.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
recevable ; - en ce qui concerne l’annulation du titre de recette émis le 18 octobre 2022 à son encontre, l’émission de ce titre est privée de fondement juridique dès lors que, d’une part, par un certificat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de réaliser des investissements supérieurs à sa capacité d'amortissement a été réalisée de manière illégale ; la crédibilité financière de l'offre présentée par la société attributaire est sujette à caution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus : « (…) la direction régionale des finances publiques du Nord est chargée, à compter du 1er janvier 2022, de la délivrance des certificats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle joint à cet effet la copie du certificat de cession, de la carte grise barrée, les remises de chèques et la valeur argus du véhicule.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de cet acte de cautionnement qu'il est délivré pour une période de 5 ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02584_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Toutefois, s'il ressort des certificats médicaux qu'elle produit, établis les 1er, 17 et 25 novembre 2022 par des praticiens du centre hospitalier Sud-Francilien, qu'elle nécessite des examens réguliers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de cet article 14 : " A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
représentée par Me Marques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Sérignan du 20 octobre 2020 ; 3°) d'ordonner au maire de Sérignan de lui délivrer un certificat
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
. (…) / e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ; (…) / III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par ailleurs si le requérant se prévaut également du certificat médical établi le 17 novembre 2021 sur la base du rapport du 19 juin 2019, ce certificat n’est pas circonstancié et se borne à affirmer qu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03278_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il a été arrêté, puis relâché sous caution. Craignant pour sa sécurité, il a quitté le pays le 18 novembre 2019, puis a été jugé, par contumace, et condamné à 12 ans de prison.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00402_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B ne sont pas justifiées par des certificats médicaux ; - il n'est pas établi que les antidiabétiques " Ramipril " et " Janumet " ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine, ni ne pourraient
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00403_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B ne sont pas justifiées par des certificats médicaux ; - il n'est pas établi que les antidiabétiques " Ramipril " et " Janumet " ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine, ni ne pourraient
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Boulogne-Billancourt a toutefois produit, pour justifier de la réalité et du montant de sa créance, le journal des ventes retraçant le montant des produits constatés d'avance relatifs aux abonnements et aux cautions
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00301_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le seul certificat médical du 21 février 2007, faisant état de difficultés de jugement, d'attention et de concentration consécutives à un traumatisme cranio-encéphalique survenu le 5 novembre 2006, ne
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
obtenir les niveaux de performance exigés par cette certification.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02436_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
S'il soutient que ses parents sont décédés, le justificatif du décès allégué de sa mère en 2020 n'est pas un acte d'état-civil, mais un certificat médical ivoirien dont l'en-tête porte la mention " ministère
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