Ier, du chapitre II, de la section 1 du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme ; (…) ».

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

S'agissant de l'avis de la commission départementale de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers : 77.

des paysages, de la commodité du voisinage, de la protection de l'avifaune et des chiroptères et de la protection des zones humides ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard