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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; (...) / h) De parts, d'actions ou d'autres droits dans
7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
date de cession des bons ".
3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
C... ; - la cession des actions effectuée au Luxembourg est imposable dans ce pays en application de l’article 13 de la convention franco-luxembourgeoise ; - le droit luxembourgeois ignore l’imposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
en échange de 90 000 actions nouvelles de cette société.
DCA_25LY00766_20260312
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00909_20240430
30 avril 2024
Le 18 décembre 2015, a été créée la société par actions simplifiée (SAS) Francerra dont le capital était constitué par l'apport des titres détenus par M.
DCA_24BX00938_20240430
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
La société anonyme Citédevant, société de droit luxembourgeois, a réalisé une plus-value de cession de 816 490 euros à la suite de la cession, le 6 février 2017, d'un bien immobilier situé 23, rue de Seine
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
des vingt-cinq actions que M.A détenait au sein de la société Hol Immobilier.
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ; () e ter) Les plus-values qui résultent de la cession : 5° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
, qui était fiscalement domiciliée en Belgique au titre de l’année 2017, au sein de la société Skade, dont l’actif était principalement constitué d’un bien immobilier situé en France.
DCA_24PA03245_20260219
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
, à savoir en tenant compte de l'actif et du passif (Share Deal), et donne ainsi lieu au transfert des pertes, tel ne saurait être le cas s'agissant de pertes d'une simple succursale dont la cession ne
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour
DCA_21LY04096_20230628
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
estimé les premiers juges ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'existence d'un accord de volontés, en l'absence d'intention de chacune des parties de se lier par des obligations réciproques
DCA_24PA04093_20260219
Il est également constant que l’actif de la société civile Brimaral II était principalement constitué d’un bien immobilier situé en France.
DCA_24PA04094_20260219
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
- les caractéristiques particulières du bien, tenant au risque d’incendie, de glissement de terrain et à la présence de ravins inexploitables en affectent la valeur ; - l’observation des prix de cession
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