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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
La Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet le 9 juillet 2020.
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
fermière du casino municipal de Cannes tendant à l’annulation des titres de recettes émis le 20 décembre 2017 et des décisions annulant les titres de recettes n° 9498 et 9499 émis en 2015 à l’encontre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02093_20240516
16 mai 2024
Le 13 janvier 2022, la commission départementale d'aménagement commercial du Jura a émis un avis favorable à ce projet.
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
son recours et émis un avis favorable au projet.
DCA_25MA00002_20260227
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, la société fermière du casino municipal de Cannes, venant aux droits de la société Casinotière du Littoral Cannois, représentée
DCA_25MA01023_20260227
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société fermière du casino municipal de Cannes, venue aux droits de la société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC), a demandé
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
Le 14 octobre 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet et le maire de Rixheim a délivré le 6 décembre 2021 à la SAS Rixdis 2 le permis de construire sollicité
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
Saisie en vertu des dispositions de l'article L. 751-21 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis, le 15 avril 2021, un avis favorable au projet.
4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
Le 12 mai 2022, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Morbihan a émis un avis favorable sur le projet.
5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
le montant du prélèvement dû sur le produit net des jeux. / Les relevés récapitulatifs sont produits régulièrement chaque mois, dès que l'année est commencée, même s'ils sont négatifs, sur des imprimés
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Finistère a émis, le 28 avril 2023, un avis favorable à ce projet.
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
La Commission nationale d'aménagement commercial a émis le 28 juillet 2022 un avis favorable à ce projet.
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
d'aménagement commercial en application des dispositions précitées de l'article L. 752-4 du code de commerce et que cette commission a émis un avis favorable au projet le 2 décembre 2019 ne saurait tenir
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
La Commission nationale d'aménagement commercial a, le 29 juin 2023, rejeté ce recours et émis un avis favorable à ce projet.
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
le projet.
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
n'a été produit ; - les informations relatives à la qualité environnementale du projet et aux effets du projet en matière d'artificialisation des sols étaient insuffisantes ; - le projet n'est pas
6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
actuel du trafic et d'une évaluation des flux nouveaux générés par le projet.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
produite, que l’ordre du jour et les pièces du dossier requises par les dispositions précitées ont été mis à leur disposition le 20 octobre 2023, soit plus de cinq jours avant la réunion de la Commission
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
Sur recours formé par la société Distribution Casino France contre l'avis favorable au projet émis le 15 septembre 2022 par la commission départementale d'aménagement commercial, la Commission nationale
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