La préfète de la Loire a décidé de retirer l'autorisation de chômage partiel de Mme A au motif que les conditions légales pour bénéficier d'une telle autorisation n'étaient pas réunies en retenant, d'une

la somme de 652 519,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2018, et capitalisation de ces intérêts ; 7°) de condamner solidairement l'office public d'habitat de Vincennes, la fédération

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour tenir compte des congés payés et des jours fériés.

Il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en tenant compte d’un taux horaire de 14 euros, et ce pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par conséquent, en dépit de sa formulation, le jugement attaqué n'a pas entendu faire droit à une substitution de motifs, ni à une substitution de base légale.

des jours passés au domicile familial, les 11 jours fériés par an, sans vérifier si ces jours ne coïncidaient pas avec des samedis, dimanches ou jours de périodes scolaires ; le tribunal a encore commis

Sur la base d'un taux horaire de 13 euros compte tenu des cotisations dues par l'employeur et des majorations pour travail de dimanche, jours fériés et congés payés, ces frais doivent être fixés à 5 434

Sur la base d'un taux horaire de 13 euros compte tenu des cotisations dues par l'employeur et des majorations pour travail de dimanche, jours fériés et congés payés, ces frais doivent être fixés à 5 434