Cette délibération indique que cette accession intermédiaire, plutôt réalisée par des promoteurs privés, vise des ménages aux ressources moyennes.

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. / () ". 8.

Par une ordonnance n° 2201963 du 7 mars 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

B a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois, devenue la chambre de commerce et d'industrie Grand Hainaut rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle du marché d'intérêt national de Toulouse Occitanie, représentée par Me Laymond, demande à la cour

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Pâtisserie Pasquier Saint-Valery, ainsi qu’à la ministre de l’action et des comptes publics.

et au surplus, l'action de la chambre d'agriculture de l'Orne devant le juge judiciaire est prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de deux ans prévu à l'article

du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de donner acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

La chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes a alors introduit devant le tribunal, sous le n° 2409951, une action récursoire, dirigée en particulier contre M.

La chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes a alors introduit devant le tribunal, sous le n° 2409951, une action récursoire, dirigée en particulier contre M.

A, premier vice-président, président de chambre, M. Brotons, président de chambre, Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, Brest Métropole Habitat déclare se désister de sa requête et de son action dirigée contre la société B3 ECODESIGN.

Par une ordonnance du 7 avril 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 345-2 du code de justice administrative, renvoyé

Par une ordonnance n°2020181 du 8 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte à Mme C du désistement de sa demande.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics et à la société par actions simplifiée B Live. Fait à Paris, le 23 février 2026.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre communal d’action sociale de Reims.

Il résulte de qui précède que la société par actions simplifiée Allstore n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif

Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 3.

de la société par actions simplifiée MLV conception et de M.

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi