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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04385_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B A a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une contestation de l'avis favorable donné par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bastia à la demande d'extradition présentée par le ministère
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01033_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
05/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A demeurant 20 rue des Coutures à Limay (78520) contre l'ordonnance n° 23VE00672 du 19 avril 2023 par laquelle le président de la 1ère chambre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00041_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A demeurant 10, rue d'Estienne d'Orves à Bagnolet (93100) contre l'ordonnance n° 2214320 du 7 novembre 2022 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02582_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03104_20250224
24 février 2025
24 février 2025
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00211_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00265_20260206
6 février 2026
6 février 2026
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01561_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00679_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A cet égard, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 14 avril 2022, a relevé que la mise en cause de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03704_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01456_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00301_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02870_20240209
9 février 2024
9 février 2024
présentant une faible gravité ; les faits reprochés de 2014 ont fait l'objet d'un effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires par décision du 4 mars 2019 de la présidente de la chambre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03676_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Si l'intéressé se prévaut également d'un arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Toulouse du 5 novembre 2019 émettant un avis défavorable à la demande d'extradition le concernant, présentée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00749_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Metz du 19 janvier 2023, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02071_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des motifs de l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Amiens du 26 mai 2023 que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
octobre 2014, elle ne justifie ni des missions effectivement attribuées à Mme B, ni de l'activité de cette dernière en exécution de ces missions, alors qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt de la 1ère chambre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03625_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01645_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
les préjudices qu'il a subis, alors notamment qu'un premier rapport d'expertise médicale a été rendu le 30 octobre 2020 et qu'une expertise psychiatrique a également été ordonnée par un arrêt de la chambre
Source officiellePage 1 sur 1412