C ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais un simple changement dans ses conditions de travail décidé dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.

telles les membres du directoire d'une société anonyme, sont assimilées à ces personnes.

B soutenait qu'il ne pouvait être regardé comme ayant refusé la proposition de changement d'affectation faite par son employeur.

D fait état de la qualité d'employeur de M. B et les deux salariés en cause sont absent du tableau de suivi mensuel des effectifs tenu par la société Grassfields.

Article 4 : l'Etat et la société GRDF verseront conjointement au comité social et économique de l'établissement Direction Réseaux Direction Clients-Territoire Centre-Ouest de la société Gaz Réseau Distribution

occasionnellement d’affectation dans l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur.

Dès lors, la SA Société internationale de services, qui avait son siège social à Paris au cours des années contrôlées, relevait du ressort territorial de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile

Il exerçait au sein de la société, en dernier lieu, les fonctions de chef de chantier, et avait la qualité de salarié protégé en tant que membre suppléant du comité social et économique de l'entreprise

Vu la procédure suivante : Le syndicat des employés et cadres C.G.T-Force ouvrière des organismes de sécurité sociale et allocations familiales de Paris et le syndicat UGICT-CGT des personnels de direction

A, salarié par la société Les Grottes de Bétharram en qualité d'employé polyvalent chargé des fonctions de guide et d'agent d'entretien depuis janvier 2008, a été élu délégué du personnel en dernier lieu

Ces deux sociétés composent, avec d'autres sociétés du groupe Seris, l'unité économique et sociale Seris ESI divisée en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social et économique. M.

La direction de la société a refusé de lui communiquer, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), le bilan d'exercice comptable au moment de la reprise de la société et de lui fournir le listing

Fenua Prev ; - Mme C n'a pas été informée, préalablement à son déroulement, de l'enquête de la société Fenua Prév mise en place par la direction de Carrefour Arue, le rapport d'audit de la société

Ces deux sociétés composent, avec d'autres sociétés du groupe Seris, l'unité économique et sociale Seris ESI divisée en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social et économique. M.

B, représenté par Me Mlekuz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Lidl au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La société anonyme Cdiscount, dont le siège social est situé à Bordeaux et qui a pour activité la distribution de produits sur internet a fait l'objet, à la suite d'un courrier anonyme du 18 octobre 2016

B n'a été employé par cette société que du 1er février 2020 au 31 juillet 2020 et qu'il a ensuite changé d'employeur, en étant engagé à compter du 3 août 2020 par la société " Pyramides Deco ", sans établir

B, employé comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical CGT et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

, mais aux membres du comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail, il ressort de ce courriel, versé aux débats, que la direction de la société était en copie de cet envoi.

A a été embauché en 2007 par la société Les grottes de Bétharram en qualité d'employé polyvalent chargé des fonctions de guide et d'agent d'entretien.