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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
sinistre ; - le chemin en cause est un chemin d'exploitation desservant des propriétés riveraines au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est propriétaire, du fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
les propriétés situées derrière le projet.
1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront présenter les caractéristiques suivantes (ces caractéristiques s'imposent pour les voies, chemins privés, appendices d'accès et
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriété distinctes ". 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
d'aménager délivré le 10 mars 2017 à l'association foncière urbaine libre les Coquelicots, une maison " bi-famille ", constitué par un bâtiment d'habitation regroupant deux maisons individuelles mitoyennes
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
, abattage de grands arbres et implique un accroissement de la circulation automobile dans la voie desservant leurs habitations.
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - en sa qualité de voisin mitoyen direct des parcelles du terrain d’assiette de l’immeuble projeté, il justifie d’un intérêt direct à agir contre le permis de construire querellé
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës