Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ainsi, Mme B avait compétence pour refuser la délivrance de l'autorisation d'usage du titre de chiropracteur. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04965_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Centre relaxation soins chiropractiques a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Centre relaxation soins chiropractiques a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
: 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
également la gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes exerçant la profession d'assistant de service social et de celles usant des titres de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02982_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
/ 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
: 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue (…) ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue (…) ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02398_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue (…) ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02399_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue (…) ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02400_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue (…) ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02401_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue (…) ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02402_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue (…) ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02403_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue (…) ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02404_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue (…) ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02405_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue (…) ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02406_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue (…) ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02407_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
relèvent pas du 1° du présent I ; / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue (…) ; / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Source officiellePage 1 sur 2