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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
doit ainsi la garantir des condamnations mises à sa charge au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; le groupement d'entreprises solidaire dont elle est la mandataire a la qualité d'assuré
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-15 du code des assurances : " L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 22.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) de 2009 ; le prix payé ne peut être restitué qu'à condition que la chose
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de la Martinique d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique a arrêté la liste d'aptitude pour la promotion au choix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
dans l'intérêt général ; - le policier municipal désigné par la délibération en litige est incompétent pour assurer la police de la chasse.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et ne répond pas à l’ensemble des moyens qu’elle soulevait ; - elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; le choix
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
sont insuffisantes ; l’Etat n’a pas assuré un contrôle suffisant de l’exécution des plans de chasse, les attributions accordées par la fédération des chasseurs étant très inférieures au nombre minimal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle préconise que ce choix d'implantation soit justifié et que le plan de bridage soit étendu (mai-octobre) de façon à prendre en compte les espèces sédentaires.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'assistance d'un conseil de son choix. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01448_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’un défaut d’examen particulier et d’une insuffisance de motivation ; - le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée, dès lors qu’il a déjà
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00314_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il a alors été transféré au GHI Le Raincy-Montfermeil et un état de choc cardiogénique multifactoriel a été diagnostiqué.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01292_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la protection de l’intérêt supérieur de son enfant, ce jugement frappé d’appel n’avait pas force de chose jugée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sur la commune de Saint-Agnant et les communes limitrophes soient soumis à l’action des ACCA concernées et d’assurer l’organisation cynégétique de la chasse sur ces terrains ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'action rédhibitoire est une action en résolution de la vente qui implique la restitution de la chose par l'acquéreur et la restitution du prix et des frais de la vente par le vendeur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis en raison du comportement fautif consécutif au refus du ministre de l'éducation nationale de la promouvoir au grand choix
Source officiellePage 1 sur 257