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1 résultats pour « citation n'identifiant pas le défendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par ailleurs, si la société L'Anneau soutient également que la citation de multiples dispositions du code général des impôts et du code du travail rend la motivation de la proposition de rectification

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