Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A D, représentée par Me Thalamas, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée T et L, Avocats, demande à la cour

A... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute, par un courrier reçu le 16 mars 2020.

Aux termes de l'article 4 du même décret « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec

A D et Mme B E, épouse D, représentés par la SELARL Callieu Avocats, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du département du Pas-de-Calais ; 2°) d'annuler le jugement du 14 mars 2023 en tant

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 décembre 2025 et 29 janvier 2026, la société monégasque de l’électricité et du gaz (SMEG), représentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocats au Conseil d