Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2023 et 9 septembre 2025, la commune de Chevreuse, représentée par Me Piquet, demande à la cour, dans le dernier

La société Loire Mauges Energie a présenté ses observations sur le courrier de la cour, par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025 qui a été communiqué.

la garantie à première demande / retenue de garantie / reste à déduire ont été déduites des paiements qui lui étaient dus.

pour une large part le délai de 95 jours de retard que lui a imputé l'expert ; enfin le délai global d'exécution du marché a été prolongé par le maître d'ouvrage d'une durée de 1 107 jours dans la mesure

Enfin, les dispositions du code de commerce dont il a été fait application énoncent clairement les obligations relatives aux délais de paiement auxquels sont astreintes les entreprises et les sanctions

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Les autorisations provisoires de vente sont accordées pour une durée qui ne peut excéder quatre ans, sauf reconduction, à titre exceptionnel, pour un délai

CB CX, représentés par la SCP Bouyssou et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé une autorisation