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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
exorbitante du droit commun n'a pas à être sollicité et la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Lyon est inopposable ; - au fond, elle détient sur la commune de La Séauve-sur-Semène
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
d'attribution de compétence aux juridictions belges ; - la clause attributive de compétence ne peut qu'être réputée non écrite, voire frappée de nullité, en ce qu'elle déroge à la loi française, en
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009, - le cahier des clauses administratives particulières de juin 2017 relatif à la réhabilitation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
clauses techniques particulières, ce qui a permis à la société attributaire de proposer des prix inférieurs à ceux des autres entreprises soumissionnaires ; son offre aurait donc dû être écartée comme
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Si la société a été classée en première position pour le critère technique, elle n'a été classée que sixième pour le critère prix.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Enfin, alors même que l'offre du concurrent évincé demandant l'annulation du contrat de délégation de service public a été classée et notée, le pouvoir adjudicateur et l'attributaire du contrat peuvent
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société Archives Solutions a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Pro Archives Systèmes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
auraient eu une incidence sur l'ordre de classement entre la SAS Prolarge et la société classée deuxième, notamment au regard du critère de la performance technique pour laquelle le candidat classé deuxième
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05438_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'avis d'attribution a été publié le 7 mai 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
24 attestent de la prise en compte par la commune de Montpellier des références, des qualifications et de la disponibilité du personnel de la société attributaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du marché public litigieux ; or, l'offre de l'attributaire est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières imposant la fourniture de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un courrier du 9 février 2018, l'office public Plaine Commune Habitat a informé la société Divercities du rejet de son offre, de son classement en deuxième position et de l'attribution du marché à
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
antérieure : La société Equipement des métiers de la défense a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier l'accord-cadre mono-attributaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La société Planes M.D. a été informée, par un courrier du 31 décembre 2021, du rejet de son offre, classée en deuxième position, et de l’attribution de ce marché à la société Air Périgord.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ainsi, alors même que l'offre du concurrent évincé demandant l'annulation du contrat a été classée et notée, le pouvoir adjudicateur et l'attributaire du contrat peuvent se prévaloir devant le juge du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La section 2 de l'annexe 7, intitulée " analyse et résultats consultation base sur le DQE ", comporte en effet un classement des offres initiales et un classement des offres finales, établis notamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par courrier du 3 juin 2020, la commune de La Ciotat a informé la société Texabri du rejet de son offre, classée en seconde position et de l'attribution du marché à la société Feba Construction.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'avis d'attribution du marché a été publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 19 décembre 2019.
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