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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
, et une personne a été embauchée le 31 août 2018 pour exercer contractuellement des missions de surveillance/gardiennage, sans être titulaire d'une carte professionnelle qui ne lui a été délivrée que
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
lorsque les épreuves ne peuvent être effectuées qu'après une certaine durée de mise en service, ou à certaines périodes de l'année, ces stipulations n'interdisent pas pour autant la réalisation d'essais
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de 13.13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) rendu applicable au marché en cause par l'article 2.2 du cahier des clauses
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
exercer une réelle influence ".
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
comme voies communales.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
Elle fait valoir que : - comme l'a jugé le tribunal, M.
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
ses deux rapports, l'expert désigné par le tribunal a estimé que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils seront, s'ils persistent, de nature à mettre à mal l'intégrité de certains
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