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7 résultats pour « clause contractuelle interdisant l'exercice d'un commerce à une certaine distance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, et une personne a été embauchée le 31 août 2018 pour exercer contractuellement des missions de surveillance/gardiennage, sans être titulaire d'une carte professionnelle qui ne lui a été délivrée que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

lorsque les épreuves ne peuvent être effectuées qu'après une certaine durée de mise en service, ou à certaines périodes de l'année, ces stipulations n'interdisent pas pour autant la réalisation d'essais

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de 13.13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) rendu applicable au marché en cause par l'article 2.2 du cahier des clauses

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

exercer une réelle influence ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

comme voies communales.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle fait valoir que : - comme l'a jugé le tribunal, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

ses deux rapports, l'expert désigné par le tribunal a estimé que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils seront, s'ils persistent, de nature à mettre à mal l'intégrité de certains

Source officielle

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