Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Si cette même clause de la vente renvoyait à une lettre d'EDF du 23 mai 2007 évoquant deux solutions possibles pour lever cet obstacle, et faisant part des incertitudes relatives à la seconde, il résulte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
sans clause résolutoire et sans attendre que le juge se soit prononcé sur la constructibilité de son terrain, alors qu’il connaissait les risques que la constructibilité en soit remise en cause, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'insuffisance de motivation, en violation de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la déclaration d'intention d'aliéner est entachée de nullité, compte tenu de l'existence d'une clause
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
est imputable alors que dans sa note d'information n° 2014-185 du 22 octobre 2014 suivant la publication de la loi Hamon, la DGCCRF elle-même considère que le retard ou le défaut de communication des clauses
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les stipulations de la clause pénale du mandat de vente conclu entre la commune de Presles et la société requérante prévoient au titre des obligations du mandant : " () le mandant / a. s'engage à signer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et que les dispositions du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers, sur lesquelles le premier juge s’est fondé d’office, ne lui sont pas opposables ; - le service
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et 20 février 2022, la SCI Le Phoenix, représentée par Me Perez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1610141 du 21 janvier 2019 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la clause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 7 mai 2018 ; - ses conclusions dirigées contre cette promesse de vente ne sont pas portées devant une juridiction incompétente dès lors que cette promesse comporte une clause exorbitante du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Les appelants soutiennent que la clause du compromis de vente relative à la parcelle H1266 de 766 m2 aux termes de laquelle la ville de Saint-Malo s’est engagée à mener la procédure de bien sans maître
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
contractuelle fixant les modalités d'usage de la servitude de passage consentie dans le contrat de vente, de droit privé, du 27 février 1985 dès lors que cette clause ne présente pas le caractère d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les conditions de vente prévoient que les factures doivent être réglées par la société Kraftwerk dans un délai de soixante jours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cette promesse de vente était assortie d’une condition suspensive tenant à l’obtention, par son bénéficiaire, d’un permis de construire.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que les actes notariés de la vente du 6 février 2017 de la parcelle cadastrée ..., comprenant trois lots, et de la vente du 19 juin 2018 du lot ... acquis par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C, représentés par Me Vendé, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ; 2°) de condamner la commune de Velzic à leur verser la somme de 138 657,50 euros, assortie des intérêts
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
sa parcelle en zone verte d'aléa fort.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En l'espèce, la promesse de vente assortissant le contrat de bail à construction du 27 février 1990 ne prévoit aucune clause relative à la désaffectation préalable du bien non plus que de clauses de nature
Source officiellePage 1 sur 166