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6 résultats pour « clause de resiliation excluant le versement d'indemnite en cas de faute grave du salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat, la partie à l'origine de la résiliation ne doit pas la totalité du prix convenu pour les prestations

Source officielle
CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

lequel il faut tendre, au titre duquel les offres des candidats ont été jugées, et non pas d'une condition sine qua non ; ainsi il ne résulte pas du cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

une indemnité totale de 608 095,05 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la mesure de résiliation précitée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Elle soutient que : - la résiliation ne résulte pas de fautes graves de sa part ; c'est la collectivité publique qui a commis une faute ; - le système informatique d'exploitation du réseau constituait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

administratives particulières prévoit la réalisation d'essais et d'épreuves, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - en tout état de cause, il ne peut être affirmé que les essais n'auraient pas été

Source officielle

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