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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat, la partie à l'origine de la résiliation ne doit pas la totalité du prix convenu pour les prestations
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
lequel il faut tendre, au titre duquel les offres des candidats ont été jugées, et non pas d'une condition sine qua non ; ainsi il ne résulte pas du cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
une indemnité totale de 608 095,05 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la mesure de résiliation précitée.
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Elle soutient que : - la résiliation ne résulte pas de fautes graves de sa part ; c'est la collectivité publique qui a commis une faute ; - le système informatique d'exploitation du réseau constituait
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
administratives particulières prévoit la réalisation d'essais et d'épreuves, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - en tout état de cause, il ne peut être affirmé que les essais n'auraient pas été
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