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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00167_20240620
20 juin 2024
terrestre à moteur sans assurance, prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui et récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
DCA_23MA01180_20240426
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
Le juge apprécie le caractère significatif de l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 8.
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
A exerçait, depuis 2007, une activité occulte d'agent commercial taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, a évalué d'office les bénéfices tirés de cette activité entre 2007 et 2015 et a
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
En revanche, la confédération des commerçants de France, dont l'objet est de défendre l'intérêt professionnel des commerçants sur un plan national, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour contester
DCA_22NC01239_20240620
de 30 % et non 20 %, un abattement de minorité de 20 % et celui spécifique lié aux entraves contractuelles de 20 %.
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent.
6ème Chambre
DCA_23PA05161_20240423
23 avril 2024
commerçant ", entre le 10 novembre 2016 et le 30 novembre 2021.
DCA_20LY00126_20221012
4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
Réseau et l’établissement public SNCF à lui verser la somme de 5 740 000 euros au titre du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale antérieurement établie entre
2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
Il est constant que les contrats en cours d'exécution entre la société Ceetrus France et ses locataires comprenaient notamment une clause d'indexation du loyer sur le chiffre d'affaires du preneur, une
DCA_21LY03891_20220927
27 septembre 2022
La requérante ne peut utilement faire état de l'espace affecté à l'entrée des véhicules, situé en dehors des bâtiments et non soumis aux règles citées au point précédent.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
ainsi que sur une part variable calculée sur l'évolution du chiffre d'affaires global de la halle et non pas sur la faculté contributive de chaque commerçant, d'où des taux de prélèvement sans corrélation
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) E... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
Elle exerce pour leur compte une activité de centrale de référencement et d'achat du réseau des commerçants qu'elle réunit, pour tous les types de produits, alimentaires et non alimentaires, qu'elle revend
DCA_22BX01974_20230223
23 février 2023
Mme A, ressortissante haïtienne née le 31 mars 1957, déclare être entrée en France le 12 mai 2004.
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