rapport à l'instance jugée en ce qui concerne une autre année d'imposition, de la cessation, au 1er octobre 2016, de l'activité de l'établissement en cause, et, en dernier lieu, de la résiliation de son bail

globale substantielle des prix des marchés, sans pour autant qu'une baisse proportionnelle des coûts d'exécution ait été constatée, ce qui constitue une cause d'imprévision ouvrant droit à indemnisation

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

A cette fin, l'expert a utilisé, au titre de l'année 2022, l'indice INSEE de fréquentation des établissements hôteliers classés 4 étoiles avant de recourir, pour la période postérieure, au " baromètre

main d'œuvre et de difficultés, pour les saisonniers, à accéder à un logement, en particulier dans les stations de montagne où les logements disponibles sont peu nombreux et les loyers élevés ; - le bail

Elle soutient que : - à titre principal, elle a suffisamment justifié, par la production de l'avis de situation établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en mars

approuvé la division d'un terrain communal et différentes conventions à passer avec la société EDPR France Holding, porteuse d'un projet de parc éolien, en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail

du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Une clause de rendez-vous a été insérée à l'article 28.3 de cette convention, prévoyant que " au terme de la sixième année d'exploitation () les parties procéderont à une comparaison entre le prévisionnel

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 6 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rognonas a approuvé le plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle classe

en zone Ng la partie nord de la parcelle cadastrée section AH n° 288, alors que cette partie de parcelle devrait être classée en zone Utg.

prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à raison de locaux à usage d'hypermarché situés 9001, chemin de Saint-Claude

Cette parcelle était anciennement classée en zone NB du plan d'occupation des sols approuvé le 20 novembre 1986 par le conseil municipal de Calviac.

raison de l'inconstructibilité du terrain d'assiette du projet en litige ; - il méconnaît les dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental de Vaucluse ; - la résiliation du bail

Postérieurement à l'enquête publique, les élus communautaires ont modifié le classement de la parcelle litigieuse pour la classer en zone UL, non constructible.

Il ressort des pièces du dossier qu’une fraction, de l’ordre de 400 m², des parcelles BD 15 et 16 classées en zone U appartient au site Natura 2000 de la baie de Morlaix.