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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B à la garantir intégralement, de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à la garantir du surplus des condamnations pouvant résulter de la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de toute condamnation prononcée contre elle, de rejeter toute demande de condamnation solidaire dirigée contre elle et de faire application de la clause limitative de responsabilité ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - l'appel en garantie présenté à son encontre par le département de la Haute-Garonne doit être rejeté dès lors qu'il ne démontre nullement, ainsi que cela lui incombe, que la maîtrise
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
par son liquidateur, à garantir la société Bureau Véritas Construction à hauteur de 60 % ; a mis à la charge de la société Quatro Architecture le versement à la région Centre-Val de Loire de la somme
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
supplémentaire à hauteur de 158 816,33 euros hors taxes ; - la mise en œuvre de ferraillages supplémentaires indispensables à la solidité de l'ouvrage, ne permettant pas l'utilisation de bétons classiques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Paris Nord Assurances Services (PNAS) à le garantir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les conclusions de la société Sitétudes tendant à réduire le montant de sa condamnation en garantie : 26.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - le classement de ces parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques de ces parcelles ; - ce classement est incompatible avec le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Premièrement, selon l'article 9.1 du cahier des clauses générales, le titulaire d'un marché " doit contracter des assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du maitre d'ouvrage du représentant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur les appels en garantie : 22.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il s'ensuit que les panneaux OSB destinés à garnir la face intérieure des murs et plafonds de la maison de santé devaient avoir un classement de résistance au feu, respectivement M2 et M1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
l'article 2262 du code civil ; - le maître d'œuvre ne pouvait ignorer que la rénovation du bâtiment allait modifier l'équilibre hydrique du bâtiment ; de plus, sa mission diagnostic, qui ne se limitait
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à son encontre ; o tout appel en garantie de la SARL Roxo à son encontre serait irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ; o tout appel en garantie de la SARL Roxo à son encontre relève de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00542_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
est discriminatoire par rapport aux parcelles voisines classées en zone bleue ou rose.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Enfin, le Smgsevesc conclut au rejet de la requête de la société Sade et de son appel en garantie et demande, par voie d'appel provoqué, à être garanti par la société Egis Eau. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée à leur encontre par la SARL Bourrassier père et fils devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de rejeter l'appel en garantie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
la société Apave à la garantir de la condamnation prononcée à son encontre.
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