territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière.

Enfin, s’il se prévaut de la présence régulière des membres de sa famille sur le territoire français, dont certains ont acquis la nationalité française, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogefi a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler le marché conclu entre l'Etat et la société Eiffage Construction

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, le préfet du Tarn demande à la cour d'annuler ce jugement.

, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l’a astreint à certaines obligations en vue de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement et a fixé le pays

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 10 septembre 2024, la commune de Thourotte représentée par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Namata 2000 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler la décision du 28 juin 2023

par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui

français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

B A a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande, transmise au tribunal administratif de Montreuil par ordonnance du 24 novembre 2023, tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre

Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé un permis de recherches de gîtes géothermiques.

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