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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
dans les locaux loués dans un rayon de cinq kilomètres, une clause encadrant l'exercice par le preneur de son droit de cession du bail et interdisant toute mise en location-gérance sans l'accord du bailleur
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
spéciales du bail rural] et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du
2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
Elle évoque également, s'agissant de sa situation particulière, la réglementation relative aux sites classés et aux sites inscrits pour la protection des monuments historiques, aux sites classés et aux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
La SARL Laurenti a contesté ce congé devant le juge judiciaire en se prévalant d'une clause ajoutée par voie d'avenant au contrat de bail et aux termes de laquelle les bailleurs renonçaient au droit d'accession
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ;". 17.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
date du 21 juin 2011, au terme de laquelle celle-ci a décidé de poursuivre les négociations avec les seules sociétés Kaufman et Broad Provence et Icade, la société Gardéenne d'économie mixte a été classée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que les éoliennes E2, E3 et E4 sont classées en zone A dans le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Assevillers, que l’éolienne E8 est classée en zone N dans le même