° de l'article 36.2 du CCAG PI est fixé à 4 % ./ 27.2 Résiliation du marché aux torts du Maître d'Œuvre ou cas particuliers: Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 37 et

en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, l’allocation au cocontractant d’une indemnisation excédant le montant du préjudice

des clauses administratives générales] applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. / En outre, en cas de mauvaise exécution des prestations prévues au contrat ou de manquements graves

: " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté

Enfin, dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte

En cas de résiliation irrégulière, le cocontractant a droit à la réparation de l'intégralité du dommage subi du fait de la résiliation lequel comprend, d'une part, les dépenses utiles et, d'autre part,

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

D'une part, il résulte de l'article 8 des conditions générales du contrat en litige qu'en cas de résiliation anticipée pour non-respect de l'un des engagements contractuels, dont notamment le défaut de

, il y a lieu d'annuler les clauses financières du contrat, compte tenu de leur illicéité, c'est-à-dire l'article 22 du CCP, qui prévoit l'indemnisation de la société Inovest en cas de résiliation intervenant

Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 14.

d’une résiliation régulière, elle aurait droit à demander une indemnisation sur le fondement de l’article 15 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) d’un montant correspondant à 2 %

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière

Il en résulte que le juge administratif ne peut statuer qu’au vu des pièces qui ont été régulièrement versées au dossier de l’instance en cause et communiquées aux parties. 3.

, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié.

adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () / c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les

En premier lieu, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect

Dans ce cas de résiliation, l’indemnisation prévue au 4° de l’article 34.2.2.4 du CCAG-PI est fixée à 5% de la partie résiliée du marché ».

, et de renvoyer les parties à l’établissement du décompte de résiliation.

prévu de ce dernier, d'autre part, dans le cas où cette clause ne serait pas regardée comme divisible du contrat, elle est en droit d'obtenir une indemnisation pour le préjudice qu'elle a subi sur le

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.