public conclu le 12 août 2015, qui prévoyait déjà le versement de ces mêmes sommes.

En dépit d'échanges intervenus entre les parties, celles-ci ne sont pas parvenues à s'accorder sur l'interprétation de l'article 4 de la convention du 24 janvier 1972.

La société Autolib' peut également prétendre à la capitalisation des intérêts dus sur cette somme le 18 octobre 2019, date à laquelle un an d'intérêts était dû, et à chaque échéance annuelle.

Les dispositions de l'article L. 111-11 poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux

chaque échéance annuelle ultérieure.

Elle soutient que : - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - la demande de première instance était tardive dès lors que la société requérante ne justifie pas avoir formé son

administrative ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle justifie d'un intérêt

administrative ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle justifie d'un intérêt

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 152 logements répartis dans plusieurs immeubles et maisons individuelles sur un terrain situé au lieu-dit " A " à Saint-Rémy-de-Provence et classé

des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, peut être interdite.

au taux légal à compter de l’introduction de la requête et de la capitalisation des intérêts.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Jean-Claude Pauzies, - les conclusions de M.

Il en est de même du risque que générerait la création de l'accès supplémentaire du parking interne.

Il en est de même du risque que générerait la création de l'accès supplémentaire du parking interne.

Ce document prévoyait alors le classement des parcelles concernées par le projet contesté en zone UI 5, où l'édification de bureaux était interdite, et où l'implantation des constructions, contrairement