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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La réclamation préalable des requérants, présentée le 30 juillet 2019, a été rejetée par le service par une décision du 16 juillet 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C comporte, en son article 11, une clause d'exclusivité stipulant que " pendant toute la durée du contrat, le salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son temps et de son activité professionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
subsidiaire, sa régularité formelle ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la commune d'Anglet ; le contrat de vente conclu avec Mme A comportait une clause
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
recevable en l'absence d'affichage de la décision d'homologation sur leur lieu de travail ; la société a informé les salariés de l'affichage de la décision d'homologation au siège social de la société
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B... a été fixée au coefficient 605-indice 978 prévu à l’annexe II de la convention collective des ports de plaisance pour la catégorie des directeurs.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Des décisions ne sauraient être regardées comme de telles actions au seul motif qu'elles ont des retombées économiques. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de cession des parts de la SNC de l'Hôtel C effectuée par l'administration est erronée dès lors que la créance de 700 000 euros détenue par l'EURL Sensation envers la SARL A et correspondant à une clause
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par une décision du 3 octobre 2019, le maire de Saint-Nicolas-de-Redon ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux et a assorti sa décision de deux prescriptions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre Ville et Mme B...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2020, la société Primius Lab, représentée par Me Marceau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, cette décision et ce titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 900-8 de ce code : « Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En vertu des stipulations de la clause 3 de l'accord-cadre annexé à la directive : " Aux termes du présent accord, on entend par : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A et du collectif " Coll Eau " et mis à la charge, d'une part, de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au cours de l'année 2014 la société Sparflex a toutefois obtenu de la société SDPI le remboursement d'une somme de 1 749 766 euros en exécution de la clause de retour à meilleure fortune qui avait été
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : « (…) Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C, représenté par Me Jean-Claude Drié, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B, agissant collectivement, avec ses deux frères, ses enfants et ses neveux et nièces, soit le groupe familial B, a réalisé des opérations successives d'apport à deux sociétés holdings créées " ad hoc
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