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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
S’agissant du droit à indemnisation du délégataire en qualité de cocontractant : 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
est motivée en fait et en droit ; elle n'avait notamment pas à mentionner la libre prestation de service au sein de l'Union européenne ni la relation de confiance entre le donneur d'ordre et son cocontractant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Enfin, il n’apparaît pas que ce contrat ait fait l’objet d’une résolution au cours de l’année 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Par suite, la commune du Grau du Roi est seule redevable des sommes qui sont dues au co-contractant du fait de l'exécution du contrat.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
contrat et nullement un démantèlement de celui-ci ; - les faits dont se prévaut la communauté de communes sont postérieurs à l'échéance du contrat ; - la réalisation d'une expertise judiciaire apparaît
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Cet article dresse une liste non exhaustive des appareils susceptibles d'être concernés. 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le maître de l'ouvrage qui n'a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception ou les a levées lors de la réception définitive, ne peut pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
20 février 2024
pas assujetti à la TVA ; - sa responsabilité quasi-délictuelle ne saurait être engagée dès lors qu'elle a respecté les règles de l'art et que le CHU peut rechercher la responsabilité de son co-contractant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la responsabilité fondée sur le dol ou la fraude du cocontractant : 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; il méconnaît l'article L. 2122-2 de ce code ; les articles 6 et " 15.5 " de la convention, en prévoyant une faculté de résiliation unilatérale au profit du cocontractant de l'administration, soit pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
. / A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
. / A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00848_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Parties Contractantes. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00580_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Selon l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
nullité des contrats de location des appartements.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02742_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
élément de preuve ou même d’un commencement de preuve, qui ne relèvent pas d’un litige né et actuel et pour lesquels aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu ; qu’une telle mission s’apparente
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06692_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lorsqu'une Partie Contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la Partie Contractante signalante et prend en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
6 février 2025
c de l'article 111 du code général des impôts, alors même que l'opération est comptabilisée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du co-contractant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / § 2
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