aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

général des impôts, en lieu et place de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

général des impôts ; - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % des bénéfices reconstitués

redressements fondés sur le a) de l'article 111 du code général des impôts ; - s'agissant des redressements fondés sur le c) de l'article 111 du code général des impôts, l'administration ne rapporte

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Sur la remise en cause de l'application des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts : 3. Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

IV au code général des impôts.

Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

de l'article 1759 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

53 A du code général des impôts. 5.

A, en application du principe posé à l'article 1691 C du code général des impôts ; - l'administration fiscale a imposé deux fois le même revenu.

Il résulte enfin des dispositions ci-dessus reproduites de l’article 158 du code général des impôts que le montant des revenus imposés sur le fondement de l’article 109 du code général des impôts est multiplié

1649 AB du code général des impôts, concernant le trust " Oscar II ".

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions relatives à l'amende au titre de l'article 1759 du code général des impôts : 2.

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.