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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et du droit d'asile et des dispositions de l’article 222-14-5 du code pénal qu’il convient de substituer à celles de l’article 222-11 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03102_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pénal, art. 433-3), la soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public (code pénal, art. 433-4), l'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou à une personne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03197_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de la sécurité sociale ou pour faux et usage de faux en vertu de l'article 441-1 du code pénal. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00602_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
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