Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le débiteur solidaire peut contester à la fois la procédure de recouvrement menée à son encontre, la régularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre du débiteur principal et le bien-fondé des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Concept Editions ; l’avis de mise en recouvrement est insuffisamment motivé, faute pour lui de mentionner la nature solidaire de la créance et faute de viser le texte autorisant les poursuites du codébiteur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00801_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
matière d'impôt sur le revenu et de contribution sociale alors qu'elle n'était ni présente, ni représentée à cette instance ; - la procédure de rectification des résultats de la SCI Les Moulins a été menée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer la somme de 233 533 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer la somme de 77 561 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de codébiteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En outre, si les parties peuvent suggérer à la juridiction de procéder à la jonction d'affaires dont elle est saisie et qui leur apparaissent présenter un lien de connexité, il appartient au juge d'apprécier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juillet 2021 et les 13 juillet et 4 octobre 2022, la commune de Sospel, représentée par Me Jacquemin, membre de l’association Demes
Source officielle