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1 résultats pour « cohéritier débiteur de la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A après que tous les héritiers de premier rang y aient expressément renoncé, est devenue débitrice des dettes que comportait cette succession en vertu des dispositions de l'article 873 du code civil.

Source officielle